Politique de confidentialité et de protection des données

En respectant la législation en vigueur, Garrigós Almagro, S.A. (ci-après, le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois incorporées dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la législation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, elle est conforme aux règlements suivants :

  • Le Règlement ( UE ) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( GDPR ).
  • La Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques ( LOPD-GDD ).
  • Le Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel ( RDLOPD ).
  • La Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique ( LSSI-CE ).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par Garrigós Almagro, S.A. est : Garrigós Almagro, S.A., titulaire du NIF/CIF : A-30018345 et inscrit au Registre du Commerce de Murcie  avec les données suivantes : Volume 2 712, Livre 0, Folio 58, Page 1 inscription : Registre du commerce de Murcie avec les données suivantes : Volume 2 712, Livre 0, Page 58, Feuille 1ère inscription, dont le représentant est : Garrigós Almagro, S.A ( ci-après, le Responsable de traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Autovía del Mediterráneo, salida 594, Polígono industrial Vistabella

Numéro de téléphone du contact : 968657607

E-mail de contact : gaysa@gaysanet.com

Enregistrement des données personnelles

En vertu aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Garrigós Almagro, S.A, à travers les formulaires fournis sur ses pages seront incluses et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et d’exécuter les engagements établis entre Garrigós Almagro, S.A et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par l’Utilisateur, ou pour répondre à une demande ou à une requête de l’Utilisateur. De même, en vertu aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du GDPR et aux articles 4 et suivants de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques :

  • Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
  • Principe de limitation de la finalité : les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
  • Principe de minimisation des données : les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Principe d’exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et toujours à jour.
  • Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Principe d’intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
  • Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est chargé de veiller au respect des principes susmentionnés.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées par Garrigós Almagro, S.A. sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées en vertu de l’article 9 du RGPD.

Base légal du traitement des données à caractère personnel

La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. Garrigós Almagro, S.A. s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l’utilisation du Site web.

Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données  à travers de formulaires pour effectuer des enquêtes, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site web, il en sera informé dans la mesure où la réalisation de l’un d’entre eux est obligatoire parce qu’indispensable au bon déroulement de l’opération réalisée.

Fines del tratamiento a que se destinan los datos personales

Los datos personales son recabados y gestionados por Garrigós Almagro, S.A con la finalidad de poder facilitar, agilizar y cumplir los compromisos establecidos entre el Sitio Web y el Usuario o el mantenimiento de la relación que se establezca en los formularios que este último rellene o para atender una solicitud o consulta.

Igualmente, los datos podrán ser utilizados con una finalidad comercial de personalización, operativa y estadística, y actividades propias del objeto social de Garrigós Almagro, S.A, así como para la extracción, almacenamiento de datos y estudios de marketing para adecuar el Contenido ofertado al Usuario, así como mejorar la calidad, funcionamiento y navegación por el Sitio Web.

En el momento en que se obtengan los datos personales, se informará al Usuario acerca del fin o fines específicos del tratamiento a que se destinarán los datos personales; es decir, del uso o usos que se dará a la información recopilada.

Périodes de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout cas, pendant la période suivante : indéfiniment, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé du période de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :

Si le responsable du traitement a l’intention de transférer des données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale, l’Utilisateur sera informé, au moment de l’obtention des données personnelles, du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lequel il est prévu de transférer les données, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

Données personnelles des mineurs

En vertu aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement pour que leurs données personnelles soient traitées légalement par Garrigós Almagro, S.A. Dans le cas d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs sera requis pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme légal que dans la mesure où ils l’ont autorisé.

Secret et sécurité des données personnelles

Garrigós Almagro, S.A. s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l’altération des données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.

Cependant, Garrigós Almagro, S.A. ne pouvant garantir l’imprégnabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à notifier à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, toute violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte ou l’altération de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la divulgation non autorisée de ces données ou l’accès non autorisé à celles-ci.

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à faire respecter, par le biais d’une obligation légale ou contractuelle, cette confidentialité par ses employés, ses partenaires et toute autre personne à laquelle il rend l’information accessible.

Droits dérivés du traitement des données personnelles

L’Utilisateur a sur Garrigós Almagro, S.A. et peut, par conséquent, exercer contre le contrôleur de données les droits suivants reconnus dans le RGPD et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

Droit d’accès : Il s’agit du droit de l’utilisateur d’obtenir la confirmation que Garrigós Almagro, S.A. traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que Garrigós Almagro, S.A. a effectué ou effectué, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine de ces données et sur les destinataires des communications effectuées ou prévues pour ces données.

Droit de rectification : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de faire modifier ses données à caractère personnel si elles s’avèrent inexactes ou, eu égard aux finalités du traitement, incomplètes.

Droit à l’effacement ( « droit à l’oubli » ) : Il s’agit du droit de l’Utilisateur, sauf disposition légale contraire, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et le traitement n’a pas d’autre fondement juridique ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a pas d’autre raison légitime de poursuivre le traitement ; les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ; les données à caractère personnel doivent être effacées conformément à une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre l’effacement, le contrôleur prend, en tenant compte des technologies disponibles et du coût de leur mise en œuvre, des mesures raisonnables pour informer les contrôleurs qui traitent les données à caractère personnel de la demande d’effacement de la personne concernée de tout lien avec ces données à caractère personnel.

Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmet les données directement à cet autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou de mettre fin au traitement de ces données par Garrigós Almagro, S.A.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf si la loi en dispose autrement.

Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-www.gaysanet.com », en précisant :

Nom, prénom(s) de l’Utilisateur et copie de la carte d’identité. Dans les cas où la représentation est autorisée, il sera également nécessaire d’identifier par les mêmes moyens la personne qui représente l’Utilisateur, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée par tout autre moyen légalement valable attestant de l’identité.

Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou de l’information à laquelle l’accès est demandé.

Adresse aux fins de notification.

Date et signature du demandeur.

Tout document permettant d’accréditer la demande.

Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse et/ou à l’adresse électronique suivantes :

Adresse postale : Autovía del Mediterráneo, salida 594, Polígono industrial Vistabella

Courrier électronique : gaysa@gaysanet.com

Liens vers des sites web de tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des pages Web de tiers différentes de celles de Garrigós Almagro, S.A., et qui ne sont donc pas exploitées par Garrigós Almagro, S.A. Les titulaires des sites Web susmentionnés auront leurs propres politiques de protection de l’information, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.

Plaintes auprès de l’autorité de contrôle

Dans le cas où l’Utilisateur considère qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura droit à une protection judiciaire efficace et à déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données ( https://www.aepd.es/ ).

ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est nécessaire que l’utilisateur ait lu et accepté les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente politique de confidentialité, et qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le responsable du traitement puisse procéder de la manière, pendant les périodes et aux fins indiquées. L’utilisation du site Web implique l’acceptation de la politique de confidentialité de ce dernier.

Garrigós Almagro, S.A. se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, selon ses propres critères, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence Espagnole de Protection des Données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité ne seront pas explicitement notifiées à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir au courant des dernières modifications ou mises à jour.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( GDPR ) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.

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